Imposition Des Dommages Et Interets Prud'hommes : La Chronique Des Arts Et De La Curiosite 1922

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Toutefois, les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d'un jugement rendu par les prud'hommes ne sont pas imposables à l'impôt . Les avantages à concilier par le barème de conciliation.) a) imposition sur le revenu (art. Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la cour de cassation a jugé qu'en l'absence de précision dans la décision judiciaire sur l'imputation des . À charges sociales et impôt sur le revenu dès le premier euro. Fraction exonérée d'impôt sur le revenu.

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