Article 222-33-2 Du Code P?Nal / Circulaire N Se1 2014 1 Du 4 Mars 2014 Lutte Contre Le Harcelement Dans La Fonction Publique 26 By Addora Issuu
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L'infraction est également constituée : A) lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou .
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