Convention Collective Prestataire De Service Pr?Avis : Hierarchie Des Normes Convention Loi Accord D Entreprise
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La présente convention ne peut être modifiée, révisée ou dénoncée qu'après un préavis de 3 mois de date à date.
En l'absence de conventions collectives, un décret, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, . Convention collective prestataires de services. La présente convention ne peut être modifiée, révisée ou dénoncée qu'après un préavis de 3 mois de date à date. Elle restera toutefois en vigueur jusqu'à ce . « un avis est affiché… cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l' . Licenciement pour motif autre qu' . La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Bénéficiez d'une étude personnalisée pour votre mutuelle ccn prestataires de services. La durée du préavis de démission est fixée : La rupture sans préavis ni indemnité ;. Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, . Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Convention collective nationale du personnel des prestataires de.
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